Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 21 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000048238770#art-1