Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du 1er septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000046269498#art-2