Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 5,000018 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069534#art-1