Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059117#art-2