Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation complémentaire affectée à la couverture des frais de gestion pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1126 du code rural est fixé à 138 F au titre de l'année 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006059730#art-1