Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.
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Prolegi/LEGITEXT000005616379#art-3