Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires. Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (D.A.D.S.) et mesurer la qualité des D.A.D.S. sous tous leurs aspects : durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...
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Prolegi/LEGITEXT000005619262#art-1