Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins sont fixés à 0,5 p. 100 du montant des contributions recouvrées sur l'exercice considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000005621609#art-1