Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 11 et 12 du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 susvisé, les dispositions du présent arrêté fixent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, et notamment les dérogations prévues aux points 5 et 6, s'agissant du soutien financier des investissements portant sur la gestion des effluents d'élevage. Ces dispositions s'appliquent sur tout le territoire national et à tous les financeurs qui interviennent dans le cadre des programmes de développement rural régionaux pour répondre aux exigences réglementaires européennes et nationales relatives aux capacités de stockage des effluents d'élevage dans les exploitations agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000037260725#art-1