Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043592966#art-2