Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038999174#art-4