Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047974692#art-1