Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des questionnaires semblables aux feuilles de logement et aux bulletins individuels du recensement général de population seront remis aux ménages habitant dans les zones retenues pour l'application pilote. Ces questionnaires, dûment remplis, seront recueillis par des agents recenseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006058227#art-2