Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant prévu à l'article 2 du décret n° 91-347 du 8 avril 1991 susvisé, pour les dépenses d'équipement prises en compte au titre des projets subventionnés par le fonds de la recherche et de la technologie, est fixé à 10 000 F hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006077482#art-1