Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620897#art-2