Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023271757#art-3