Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000026048456#art-1