Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 mars 1999 , Art. 2, , , , , , Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 8 mars 1999 , Art. 2, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023878553#art-7