Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030535088#art-2