Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032508978#art-4