Art. 1

En vigueur depuis le 13 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le comité de suivi de la réforme "100 % santé" prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.

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