Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020,5 % pour l'année 2021,7 % pour l'année 2022,9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000041791097#art-1