Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations, enregistrées dans le traitement, nécessaires au recrutement des réservistes sont conservées deux ans à compter de la candidature avant suppression définitive de manière automatisée. Les données à caractère personnel et les informations, enregistrées dans le traitement, nécessaires au suivi de l'activité des réservistes sont conservées : 1° Jusqu'aux 73 ans des réservistes volontaires recrutés sous contrat ; 2° Pendant une durée de dix ans à compter de la fin de leur lien au service pour les militaires concernés par l'obligation de disponibilité prévue par l'article L. 4231-1 du code de la défense. Au-delà des durées mentionnées aux alinéas précédents, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000043682917#art-5