Art. 7
En vigueur depuis le 11 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le vendredi 7 novembre 2025 avant 23 h 59, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000051446062#art-7