Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur peut s'acquitter du droit de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé pour les démarches suivantes : - première demande de passeport ; - demande de renouvellement d'un passeport ; - demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée.
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Prolegi/LEGITEXT000051459157#art-1