Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 de l'arrêté du 14 août 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051448951#art-1