Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives des demandes de passeport de service mentionnée à l'article 14 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Une demande de passeport de service n'est instruite que si elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives ainsi exigées.
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Prolegi/LEGITEXT000051455603#art-1