Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créé dans le département du Val-d'Oise, à compter du 19 mai 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051449289#art-1