Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La scission doit s'opérer par apport des éléments d'actif à des sociétés nouvelles. La transmission à titre gratuit, prévue à l'article 1er ci-dessus, doit être réalisée ans les deux ans suivant la réalisation de la scission.
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Prolegi/LEGITEXT000006069652#art-2