Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la cellule de gestion du personnel de son service d'affectation et, si nécessaire, auprès de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau d'études de gestion prévisionnelle et d'actions horizontales [D.P.S./G.B.3]), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
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Prolegi/LEGITEXT000006060343#art-4