Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 21 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000019869906#art-1