Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réglementations techniques nationales : - SP/DGPT/ATAS/19 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz ; - SP/DGPT/ATAS/20 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz, sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617419#art-1