Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 janvier 1994 relatif aux emplois de chef de service dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620292#art-3