Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er octobre 1999, la mise en service des véhicules équipés de garnitures de freins contenant de l'amiante est interdite. Toutefois, les réceptions délivrées conformément à la directive 91/422/CEE pour les véhicules équipés de garnitures de freins ne contenant pas d'amiante restent valables jusqu'au 31 mars 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005627125#art-6