Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 2120 de la nomenclature. Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 susvisé, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont applicables à l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000025880754#art-1