Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et pour son suppléant, est fixé à : 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ; 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ; 231 € pour une séance d'une journée entière.
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Prolegi/LEGITEXT000021429967#art-1