Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit : 37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023230198#art-2