Art. 16
En vigueur depuis le 21 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires : 1° Les mots : "dispositions communautaires" sont remplacés par les mots : "dispositions européennes" ; 2° Les mots : "politiques communautaires" sont remplacés par les mots : "politiques européennes" ; 3° Les mots : "travaux communautaires" sont remplacés par les mots : "travaux européens". A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2009 - Arrêté du 16 mars 2009
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Prolegi/LEGITEXT000024999280#art-16