Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité. Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.
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Prolegi/LEGITEXT000029895682#art-20