Art. 8
En vigueur depuis le 19 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2015. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2015. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2015. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031642269#art-8