Art. 5
En vigueur depuis le 15 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes : - du succès à la soutenance du mémoire ; - du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ; - du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ; - du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ; - le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.
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Prolegi/LEGITEXT000032063471#art-5