Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 915 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 6 291 euros par enfant à charge. II. - Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 88 047 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 6 291 euros par enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000031635388#art-1