Art. 6 bis
En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de quotité de travail, l'agent doit effectuer une période de 6 mois d'activité selon le nouveau régime de travail avant d'être autorisé à augmenter sa quotité de télétravail. Une dérogation à cette règle peut, au cas par cas, être envisagée pour les agents sollicitant le télétravail sur avis médical pour motif de santé, de handicap ou durant la grossesse.
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Prolegi/LEGITEXT000033556699#art-6-bis