Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation trois semaines avant la réunion de l'organe délibérant. Ce délai est porté à quatre semaines pour l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000036644496#art-3