Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'hydrogène ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036175984#art-2