Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des diplômes exigés pour se présenter à l'un des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, mentionnée au 2 de l'article 6, aux I-1.c, I-2., II-1. et II-3 de l'article 7 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est fixée comme suit : a) Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe (2 de l'article 6). Diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. b) Recrutement au grade d'administrateur principal (I-1.c) et I-2. de l'article 7). Diplôme d'une école d'ingénieur ; ou Diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. c) Recrutement au grade d'administrateur en chef de 2e classe (II-1 et II-3 de l'article 7). Diplôme d'une école d'ingénieur ; ou Diplôme national conférant le grade de master.
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Prolegi/LEGITEXT000042704081#art-1