Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2012 Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000042661403#art-3