Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).
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Prolegi/LEGITEXT000050745032#art-2