Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000046723807#art-1