Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046745753#art-3